Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00699, 2026-01-12
| Judgment Date | 12 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00699 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
12 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00699
CTX Gal inf/= 10 000€
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00699 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG3X
[N] [Z]
C/
Société MURO CARS
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle
DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [N] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marie-Christine BEIGNET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, Avocat au Barreau de l'EURE
Entête
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