Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00932, 2026-01-16
| Judgment Date | 16 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00932 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
16 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00932
CTX Gal inf/= 10 000€
Texte de la décision
PPTRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00932 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIVE
Société AGIRE
C/
[X] [R]
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Janvier 2026 et signé par Thierry
ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société AGIRE
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Entête
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