Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00509, 2026-01-12
| Judgment Date | 12 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00509 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
12 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00509
CTX Gal inf/= 10 000€
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00509 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEOQ
Société SDC RESIDENCE INA
C/
Société ICCUB INVESTISSEMENT
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle
DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
SDC DE LA RÉSIDENCE INA SISE [Adresse 5] A [Localité 8]
Représenté par son Syndic, FONCIA NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Entête
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