Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00334, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00334 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00334
1ère chambre - Référés
Texte de la décision
N° RG 25/00334 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHNX - ordonnance du 14 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. [Adresse 9]
Immatriculée au RCS d’[Localité 5], sous le numéro 387 872 112
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. TOO CONSULTING
Immatriculée au RCS d’[Localité 5], sous le numéro 930 316 237
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Monsieur [E] [T]
né le 18 Octobre 1995 à [Localité 7]
Entête
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