Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00425, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00425 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00425
1ère chambre - Référés
Texte de la décision
N° RG 25/00425 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKEN - ordonnance du 14 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [X], [E] [S]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISE - MATMUT, société d’assurance, enregistrée sous le numéro SIRET 775
701 477
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT, avocat
au barreau de l’Eure
Entête
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