Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/01109, 2026-01-08
| Judgment Date | 08 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01109 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
8 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/01109
Chambre 1
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01109 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICR2
NAC : 65A Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la
personne contrôlant son mode de vie ou son activité
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
S.A.M.C.V. MACIF (MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET
SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
- [Localité 7] [Adresse 9]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Anne DESLANDES, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8],
Entête
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