Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 23/03579, 2026-01-09
| Judgment Date | 09 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/03579 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
9 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 23/03579
Chambre 1
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03579 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HORX
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le
constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [A]
De nationalité française,
né le 05 Juillet 1973 à [Localité 17] (76),
demeurant :
[Adresse 10]
- [Localité 4]
Madame [N] [O] épouse [A]
De nationalité française,
née le 03 Novembre 1970 à [Localité 15] (Algérie),
Entête
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