Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 24/00537, 2026-01-08
| Judgment Date | 08 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 24/00537 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
8 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 24/00537
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL
RG N° : N° RG 24/00537 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5FQ
NAC : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
DEMANDEUR(S)
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [P] [T] (Salarié)
DÉFENDEUR(S)
Madame [X] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [N] ([Localité 5]) muni d’un pouvoir spécial
Entête
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