Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00436, 2026-01-07
| Judgment Date | 07 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00436 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
7 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00436
1ère chambre - Référés
Texte de la décision
N° RG 25/00436 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKP4 - ordonnance du 07 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [L] née [C]
née le [Date naissance 3] 1973, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
S.A. PREDICA
Immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le numéro 334 028 123
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE
Entête
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