Jugement de Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 25/01976, 2026-01-19
| Judgment Date | 19 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01976 |
| Court | Tribunal judiciaire de Bordeaux |
19 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 25/01976
REFERES 2ème Section
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/01976 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z4Q
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/01/2026
à la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES
la SCP MAATEIS
COPIE délivrée
le 19/01/2026
à
2 copies au service expertise
Entête
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