Jugement de Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 26/00153, 2026-01-21
| Judgment Date | 21 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 26/00153 |
| Court | Tribunal judiciaire de Bordeaux |
21 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/00153
Juge Libertés Détention
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 26/00153 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JNV
ORDONNANCE DU 21 Janvier 2026
A l’audience publique du 21 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de
Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur
l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [N] [D]
né le 15 Avril 2002
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté
Exposé du litige
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