Jugement de Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 26/00099, 2026-01-19
| Judgment Date | 19 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 26/00099 |
| Court | Tribunal judiciaire de Bordeaux |
19 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/00099
Juge Libertés Détention
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IZB
N° Minute :
ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026
A l’audience publique du 19 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de
Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur
l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
Mme [E] [W]
née le 05 Mai 1976
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
Exposé du litige
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