Jugement de Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 25/00739, 2026-02-18
| Judgment Date | 18 février 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00739 |
| Court | Tribunal judiciaire de Bobigny |
18 février 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/00739
Serv. contentieux social
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00739 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27BY
Jugement du 18 FEVRIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 FEVRIER 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00739 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27BY
N° de MINUTE : 26/00414
DEMANDEUR
Madame [P] [O] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante, assistée de sa curatrice Madame [W] [A]
DEFENDEUR
MDPH DE LA SEINE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Entête
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