Jugement de Tribunal judiciaire de Béthune RG n° 23/03838, 2026-01-13
| Judgment Date | 13 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/03838 |
| Court | Tribunal judiciaire de Béthune |
13 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 23/03838
1ère Chambre civile
Texte de la décision
1ère chambre civile
[Y] [T] [O]
c/
S.C.I. LES BELLES DEMEURES
copies et grosses délivrées
le
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