Jugement de Tribunal judiciaire de Béthune RG n° 25/00144, 2026-01-16
| Judgment Date | 16 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00144 |
| Court | Tribunal judiciaire de Béthune |
16 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 25/00144
Surendettement ANNEXE
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRDS
AFFAIRE : [R] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
Entête
Page 1 / 28
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame AUBRY Sophie, Vice-Présidente
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S]
né le 20 Novembre 1991 à LILLE (59000),
demeurant 43 bis rue de la Plaine - 62190 LILLERS
assisté par Me Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
Organisme FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE,
dont le siège social est sis DIRECTION REGIONALE HAUTS DE FRANCE-SERVICE CONTENTIEUX - 28 RUE ELYSEE RECLUS -
59666 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
comparante par écrit
S.A.S. BAILLEUL,
dont le siège social est sis 184 RUE DE BETHUNE - 62130 ST POL SUR TERNOISE
non comparante
Société DIAC,
domiciliée : chez CENTRE DE RECOUVREMENT CESTAS, dont le siège social est sis TSA 83361 - 33612 CESTAS CEDEX
comparante par écrit
Madame [Y] [C],
demeurant 699 ROUTE DE SEC BOIS - 59190 BORRE
non comparante
Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS,
dont le siège social est sis 293, Avenue du Président Hoover - BP 20001 -
59032 LILLE CEDEX
non comparante
Société SIP LILLERS,
dont le siège social est sis 48 B RUE DU MAL DE TASSIGNY - CS 10010 - 62192 LILLERS CEDEX
non comparante
Page 2 / 28
16 janvier 2026
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées