Jugement de Tribunal judiciaire de Béthune RG n° 25/00096, 2025-11-06
| Judgment Date | 06 novembre 2025 |
| Decision Number | RG n° 25/00096 |
| Court | Tribunal judiciaire de Béthune |
6 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 25/00096
Contentieux civil Annexe
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IOB6
AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL/ [X] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025
Grosse(s) délivrée(s)
à
Entête
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