Jugement de Tribunal judiciaire de Béthune RG n° 25/00195, 2025-11-10
| Judgment Date | 10 novembre 2025 |
| Decision Number | RG n° 25/00195 |
| Court | Tribunal judiciaire de Béthune |
10 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 25/00195
Surendettement ANNEXE
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISO7
AFFAIRE : [W] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025
Entête
Page 1 / 16
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY Sophie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDEUR
Monsieur [W] [B],
demeurant 81 RUE DES BLEUETS - 62232 ANNEZIN
comparant
DEFENDERESSES
S.A. ACM ASSURANCES SURENDETTEMENT,
dont le siège social est sis 63, Chemin Antoine Pardon -
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX non comparante
Société CREATIS,
domiciliée : chez CHEZ SYNERGIE, dont le siège social est sis CS 14110 -
59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT,
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA, pôle surendettement - 97 ALL A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX non
comparante
Société DIRECT GARANTIE,
dont le siège social est sis 10 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE - 75017 PARIS
non comparante
Société BANQUE POPULAIRE DU NORD,
domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis AGENCE SURENDETTEMENT - TSA 71930 - 59781 LILLE
CEDEX 9 non comparante
S.A.S. KEREIS FRANCE,
dont le siège social est sis GROUPE KEREIS FRANCE - CS 20008 -
44967 NANTES CEDEX 9 non comparante
Société PREVIFRANCE MUTUALISTE,
dont le siège social est sis BP 71269 - 80 RUE MATABIAU -
31012 TOULOUSE CEDEX 6 non comparante
S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD AGENCE SURENDETTEMENT,
dont le siège social est sis 847 AVENUE DE LA REPUBLIQUE -
59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante
Page 2 / 16
10 novembre 2025
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées