Jugement de Tribunal judiciaire de Béthune RG n° 24/01475, 2025-11-04
| Judgment Date | 04 novembre 2025 |
| Decision Number | RG n° 24/01475 |
| Court | Tribunal judiciaire de Béthune |
4 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 24/01475
1ère Chambre civile
Texte de la décision
1ère chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT
[P] [V] [I]
, [O] [T] épouse [I]
c/
S.A.R.L. AMJ COUVERTURE
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
Entête
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