Jugement de Tribunal judiciaire de Béthune RG n° 23/02474, 2025-11-04
| Judgment Date | 04 novembre 2025 |
| Decision Number | RG n° 23/02474 |
| Court | Tribunal judiciaire de Béthune |
4 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 23/02474
1ère Chambre civile
Texte de la décision
1ère chambre civile
S.A.S. MAVAN AMENAGEUR
c/
DRFIP ILE DE FRANCE ET DÉPARTEMENT DE PARIS
copies et grosses délivrées
le
Entête
Page 1 / 9
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