Publication au JOUE d'un ensemble de mesures concernant la TVA
| Auteur | Legal News |
Un ensemble de mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vient d'être publié au JOUE du 20 février 2008. Sont modifiées principalement les dispositions relatives au lieu de prestation des services dans le but que la majorité des services soient imposés dans l'Etat membre de consommation. Ce paquet "TVA" contient deux directives et un règlement. Un mécanisme de coopération entre les Etats membres permettant de prévenir la fraude fiscale sera également mis en place et devra, pour...
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