Iran : projet de code pénal
| Auteur | Legal News |
Dans un communiqué de presse de sa Présidence slovène, l'UE a exprimé sa "vive préoccupation" quant aux informations selon lesquelles le Parlement iranien examinerait actuellement un projet de code pénal. Ses inquiétudes portent plus particulièrement sur le chapitre cinq du projet qui, s'il est adopté en l'état, permet à la République islamique d'Iran d'introduire, pour la première fois dans son code pénal, une disposition législative rendant l'apostasie passible de la peine de mort. Par...
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