Irak : les contrats conclus avant l'adoption de la nouvelle loi sur les hydrocarbures seront nuls et non avenus - RDE nº 07-211
| Auteur | Legal News |
Le ministre irakien du pétrole a annoncé, le 2 mai 2007, que tous les contrats pétroliers conclus par une société irakienne avant l'adoption de la nouvelle loi sur les hydrocarbures, seront nuls. Cette loi, qui sera adoptée à la fin du mois de mai, doit permettre à l'Irak d'attirer les investisseurs étrangers afin d'augmenter sa production de pétrole et de relancer son économie. Elle devrait mettre en place une répartition équitable des revenus pétroliers entre les 18 provinces d'Irak. La...
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