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L'avocat général invite la CJCE à prendre en compte le chiffre d'affaires des membres d'une association d'entreprises en cas d'infraction au droit de la concurrence

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Vincent
AuteurLegal News

L'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), Jan Mazak, a présenté, le 17 avril 2008, ses conclusions sur la question du calcul des sanctions en cas d'infraction au droit de la concurrence par une association d'entreprises. La problématique est de savoir dans quelle mesure le chiffre d'affaires des membres de l'association d'entreprises peut être pris en compte pour le calcul du plafond de 10 %, et partant pour le calcul de la sanction elle-même, conformément au règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. Dans ses conclusions, l'avocat général Mazák précise que ce n'est que dans l'hypothèse où les membres de l'association n'ont pas participé à l'infraction que le chiffre d'affaires de ces derniers ne peut être pris en compte que si l'association dispose du pouvoir d'engager ses membres. Il ajoute que des associations d'entreprises "ne peuvent pas en grande partie échapper à des sanctions du simple fait qu'elles ne disposent pas formellement du pouvoir d'engager leurs...

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