L'avocat général invite la CJCE à prendre en compte le chiffre d'affaires des membres d'une association d'entreprises en cas d'infraction au droit de la concurrence
| Auteur | Legal News |
L'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), Jan Mazak, a présenté, le 17 avril 2008, ses conclusions sur la question du calcul des sanctions en cas d'infraction au droit de la concurrence par une association d'entreprises. La problématique est de savoir dans quelle mesure le chiffre d'affaires des membres de l'association d'entreprises peut être pris en compte pour le calcul du plafond de 10 %, et partant pour le calcul de la sanction elle-même, conformément au...
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