La CEDH invite l'Albanie à prendre des mesures d'urgence dans des affaires de restitution de biens
| Auteur | Legal News |
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée le 13 novembre 2007 sur deux affaires concernant la non-exécution par l'Albanie de jugements et de décisions administratives dans des affaires de restitution de biens. Ce problème à grande échelle concerne de nombreuses personnes en Albanie, la CEDH soulignant à cet effet que de nombreuses affaires similaires sont déjà pendantes devant elle. Dans les deux espèces, la CEDH a fermement invité l'Albanie à prendre d'urgence toutes...
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