Les Régimes De Faveur En Matière D'investissements Locatifs (Hors Outre Mer)

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Une étude réalisée par Jean-Dominique Roché, Notaire, Docteur en droit

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L'impôt sur le revenu (IR) de 2007, déterminé sur les revenus de l'année 2006, est calculé en application d'un barème qui comprend désormais 5 tranches (et non plus 7) et qui intègre l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires et les Revenus des gérants et associés de l'article 62 du Code Général des Impôts.

Fraction du revenu imposable à l'IR (1 part) Taux d'imposition
revenu imposable inférieur ou égal à 5.614 € 0 %
5.614 € 11.198 € 5,5 %
11.198 € 24.872 € 14 %
24.872 € 66.679 € 30 %
revenu imposable > 66.679 € 40 %

Pour obtenir la base d'imposition à l'Impôt sur le revenu, il faut :

- déterminer les résultats nets de chaque catégorie de revenus (BIC, BNC, BA, Plus-values profession- nelles, Traitements-salaires-pensions et rentes-viagères, Revenus des gérants et associés de l'article 62 du Code Général des Impôts, Revenus des capitaux mobiliers, Revenus fonciers),

- déterminer le revenu brut global par addition des revenus nets catégoriels et soustraction des éventuels déficits susceptibles d'être imputés sur le revenu global,

- déterminer le revenu net global en retranchant du revenu brut global certaines charges (certaines charges foncières ainsi que la CSG à hauteur de 5,8%),

- retrancher du revenu net global certains abattements spéciaux (pour enfants à charges, en faveur des personnes âgées ou invalides).

Les revenus sont également imposés au titre de contributions sociales, qui ne sont pas des charges sociales mais des impôts affectés aux régimes sociaux. Sur les revenus du capital financier et immobilier, donc sur les Revenus fonciers, ces contributions sociales sont les suivantes :

Contributions sociales Taux d'imposition
CSG 8,20 % (dont 5,80 % déductible du revenu global)
CRDS 0,50 %
Prélève men t social (2%) Contribution a dditionnelle (0,3%) 2,30 %
Total 11 %

En matière d'investissements locatifs, les régimes de faveur permettent, outre les déductions admises en application des règles générales d'imposition des Revenus fonciers, soit :

- de déduire, sans limitation (au-delà du plafond de 10.700 €) certaines charges, du Revenu net global et donc des autres revenus (immeubles historiques, Malraux),

- de déduire, des Revenus fonciers, certaines charges : amortissement du bien immobilier, déduction spécifique (Robien recentré, Borloo neuf dit aussi Borloo populaire, Borloo dans l'ancien). Les caractéristiques...

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