La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes
| Auteur | Legal News |
Afin de régler les affaires d'ententes par une procédure simplifiée, la Commission européenne a annoncé le 30 juin 2008 qu'elle avait instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes. Cette procédure prévoit que les parties ayant pris connaissances des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, pourront décider de reconnaître leur participation à l'entente et leur responsabilité en la matière. En échange, la Commission pourra réduire de 10 % le montant de...
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