Etats-Unis : interdiction des paiements relatifs aux jeux d'argent en ligne

AuteurLegal News

En septembre 2006, le Congrès américain avait adopté une loi établissant l'illégalité des casinos en lignes. En avril 2007, la Chambre des représentants édictait les mesures d'application de cette loi. Entrées en vigueur le 1er octobre 2007, ces dispositions obligent les établissements financiers à interdire les paiements relatifs aux jeux d'argent en ligne. La loi de 2006 avait déjà été sanctionnée par l'OMC qui estimait que ces mesures établissaient une...

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