Instruction n°DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
| Date | 20 juin 2016 |
| Circular Number | 44015 |
| Type of Document | Instruction |
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La ministre des affaires sociales et de la santé
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social
La ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance
vieillesse
Monsieur de directeur général de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale
d’assurance maladie
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
Mesdames et Messieurs les Directeurs des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi
INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du
compte personnel de prévention de la pénibilité
Date d'application : immédiate
NOR : ETST1614584J
Classement thématique : Travail et gestion des ressources humaines
Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le
cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Résumé :
La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de
retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a simplifié
les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a
notamment allégé la charge déclarative de l’employeur. Elle supprime ainsi la fiche
d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs
existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).
La présente instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs
liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ;
elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains
facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huot-
de Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part.
Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en
place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.
Mots-clés :
Pénibilité – Compte personnel de prévention de la pénibilité
Textes de référence :
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de
retraites.
Le décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de
prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des
réclamations.
Le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des
points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au Fonds de financement des droits
liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation
des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à
certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à
sa traçabilité.
Le décret n° 2014-
1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la
prévention de la pénibilité.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte
personnel de prévention de la pénibilité.
Le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte
personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et
seuils de pénibilité.
Circulaire N°6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n° 2001-1016
portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant
le code du travail.
Annexes :
Annexe 1: fiche technique n°1 - Champ d’application du compte pénibilité, ouverture du
compte, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations.
Annexe 2 : fiche technique n°2 - Modalités de suivi des expositions pour les travailleurs
n’entrant pas dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la
pénibilité.
Annexe 3 : fiche technique n°3 – Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables
en 2015 et en 2016.
Annexe 4 : fiche technique n°4 – Evaluation de l’exposition des travailleurs à la pénibilité,
en lien avec la démarche globale d’évaluation des risques et, le cas échéant, les accords
de branche étendus ou les référentiels professionnels de branche homologués.
Annexe 5 : fiche technique n°5 – Le schéma pré-contentieux de contestation par le salarié
de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Annexe 6 : fiche technique n°6 – Les principes de la déclaration des facteurs d’exposition
en DADS, DTS et en DSN.
Annexe 7 : fiche technique n°7 - Les principes du paiement des cotisations.
Annexe 8 : fiche technique n°8 – Modalités d’acquisition des points pénibilité par les
salariés.
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