Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0120 du 25 mai 2023
Record NumberJORFTEXT000047585219
Date de publication25 mai 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR


M. le Président du Sénat a le regret de faire part du décès d'Albert VECTEN, qui fut sénateur de la Marne de 1983 à 2001.


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE


Par courriers en date du 24 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :


- de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs...

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