Informations diverses

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0184 du 10 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046165764
Published date10 août 2022


Assemblée nationale


C. - Saisines du Conseil constitutionnel


Saisine en date du 5 août 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances rectificative pour 2022.
Saisine en date du 5 août 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat.
Saisine en date du 8 août 2022, présentée par plus de...

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