Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2022
Record NumberJORFTEXT000045216398
Date de publication24 février 2022


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022


Informations diverses


Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mardi 22 février 2022, émis un avis favorable, par 14 voix contre 1, à la nomination de M. Julien Boucher aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Saisie en application de l'article 56 de la Constitution...

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