Informations diverses

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0253 du 29 octobre 2021
Publication Date29 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044265599


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022


Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a, le mercredi 20 octobre 2021, émis un avis favorable, par 39 voix contre 7, à la nomination de M. François Villeroy de Galhau aux fonctions de gouverneur de la Banque de...

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