Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0230 du 2 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044154874
Date de publication02 octobre 2021


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022


OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022


Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, le Président de l'Assemblée nationale a constaté, le 1er...

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