Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 9 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033553802
Date de publication09 décembre 2016


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Avis d'une commission sur une nomination


Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires sociales a, le mardi 6 décembre 2016, émis un avis favorable, par 16 voix contre 0...

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