Etats-Unis : application de l'immunité de poursuite envers des agents pénitentiaires

AuteurLegal News

La Cour suprême des Etats-Unis a été saisie d'une affaire opposant un détenu de confession musulmane au gouvernement. En l'espèce, le détenu condamné à 20 ans de prison pour meurtre considérait être victime de "confiscation" d'objets lui permettant de pratiquer sa religion tels qu'un tapis de prière et un exemplaire du Coran. La question qui était posée aux juges était donc de savoir si les gardiens de prison bénéficiaient ou non de l'immunité de poursuite en vertu de la "Federal Tort Claims Act". Dans sa décision en date du 22 janvier 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé que le détenu ne...

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