Hong Kong : nouvelle loi sur les messages électroniques non sollicités - RDE 07-240

AuteurLegal News

Aux termes d'une loi récemment adoptée (Unsolicited Electronic Messages Bill), les auteurs de publicité non sollicitées, envoyées par fax, texto ou message pré-enregistré, qu'ils agissent depuis Hong Kong ou de l'étranger, s'exposent désormais à des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars hongkongais et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Les individus qui piratent des ordinateurs afin d'envoyer des messages publicitaires s'exposent pour leur part à des peines de prison allant jusqu'à 10 ans. La loi doit entrer en vigueur en deux temps, la première phase devenant effective vendredi 1er juin 2007, date de la parution du texte. La seconde étape, qui doit entrer en vigueur d'ici fin 2007, établira...

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