Guerre de la banane : l'UE condamnée pour son système d'importation
| Auteur | Legal News |
L'organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé le 19 mai 2008 que le système d'importation de bananes de l'Union européenne contrevenait aux règles du commerce international, donnant ainsi raison aux Etats-Unis. Les juges de l'OMC dans leur rapport final ont conclu que le quota tarifaire préférentiel prévu par les règles d'importation de l'UE réservé aux pays Afrique- Caraïbes-Pacifique (ACP) est incompatible avec les règles du commerce international. En effet, le régime d'importation...
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