Guernesey : modernisation de la législation applicable aux trusts

AuteurLegal News

La nouvelle loi de Guernesey sur les trusts est entrée en vigueur le 17 mars 2008, après avoir reçu la sanction royale le 12 février 2008. Révisant la législation de 1989, la nouvelle loi introduit les "purpose" trusts ; exclut le droit étranger pour déterminer la validité d'un trust ; introduit des settler "reserved powers" trusts ou supprime encore la responsabilité personnelle des administrateurs des...

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