Grande-Bretagne : entrée en vigueur du "Racial and Religious Hatred Act 2006" - RDE 07401
| Auteur | Legal News |
Au 1er octobre 2007, est entré en vigueur le Racial and Religious Hatred Act 2006". Ce nouveau texte créé un nouveau délit criminel : l'incitation à la haine contre les personnes en raison de leur appartenance religieuse. Criminalisant donc la "haine religieuse", cet acte en donne également une définition précise.
Références :
- Racial and Religious Hatred Act 2006 -
http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/20060001.htm
- Explanatory Notes to Racial...
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