Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 février 2013 (cas Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs)
| Date de Résolution | 22 février 2013 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 27 février 2013 page 3295 |
| Numéro de Décision | CSCX1305322S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Décision d'organisation du Conseil constitutionnel |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu,
D É C I D E :
Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit :
-
L'article 1er est ainsi modifié :
-
- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État dans la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales, soit auprès d'un des postes diplomatiques ou postes consulaires situés dans la circonscription en cause des Français établis hors de France. » ;
-
- Au troisième alinéa, le mot : « nouveau » est supprimé ;
-
-
Le second alinéa de l'article 2, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le représentant de l'État qui les a reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture, aux services du représentant de l'État dans la collectivité ou après du poste diplomatique ou du poste consulaire » ;
-
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « Le requérant doit », sont insérés les mots « justifier de sa qualité d'électeur ou de candidat dans la circonscription et » ;
-
L'article 6 est ainsi modifié :
-
- Au premier alinéa, le mot « télégramme » est remplacé par les mots « message électronique » ;
-
Au premier alinéa, les mots : « L'Assemblée nationale est informée » sont remplacés par les mots « L'Assemblée nationale ou le Sénat est informé » et, après les mots : « d'un député », sont insérés les mots : « ou d'un sénateur » ;
-
Au deuxième alinéa, après les mots : « ou plusieurs députés », sont insérés les mots : « ou sénateurs » ;
-
Au troisième alinéa, après les mots : « le ou les députés », sont...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI