Publication au JO de la loi du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
| Auteur | Legal News |
La loi nº 2008-142 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 16 février 2008. Signé à Ankara le 15 juin 2006, cet accord consacre la volonté des deux pays d'intensifier leurs relations économiques bilatérales par le biais de la création de conditions favorables à l'accueil des investissements.
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