Responsabilité extracontractuelle : responsabilité et décision valide prise en matière de politique commerciale commune - RDE 07466

AuteurLegal News

Des fédérations d'industries alimentaires ont formé devant le TPICE un premier recours en annulation contre la décision du 9 juillet 2002 de la Commission européenne de clôturer la procédure d'examen relative aux obstacles du commerce consistant en des pratiques commerciales décidées par les Etats-Unis dans l'affaire dite "du boeuf aux hormones". Le TPICE avait rejeté le recours en considérant qu'il était sans fondement. Les requérants ont introduit un nouveau recours, cette fois en indemnité, afin que la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne soit engagée à double titre. D'une part, ils estiment que l'action de la Commission européenne avait été inadéquate sur les mesures de surtaxes à l'importation décidées par les autorités américaines. D'autre part, du fait de l'adoption, par la Commission de la décision du 9 juillet 2002.Dans une décision du 11 juillet 2007, le TPICE rappelle que les critères de l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes sont : l'illégalité du...

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