Exemple d'application pratique
| Auteur | Dominique Darte - Yves Noel |
| Pages | 538-555 |
538
Partie 5 - Régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle et son application pratique
II. Exemple d’application pratique
La balance des comptes généraux provisoires au 30 décembre 2013 de la SA Azur (pas P.M.E au
sens du droit des sociétés), dont les actions sont détenues à concurrence de 60% par des sociétés,
se présente de la manière suivante :
L’analyse du compte de résultats fait apparaître les dépenses non admises suivantes :
Impôts non déductibles (Précompte mobilier : 440,00 EUR, Versements
anticipés (VA1) : 7.000,00 EUR)7.440,00Code 029/1201
Impôts, taxes et rétributions régionaux0,00Code 028/1202
Amendes, pénalités et confiscations de toute nature400,00Code 030/1203
Pensions et cotisations pour pensions non déductibles0,00Code 031/1204
Frais de voiture et moins-values sur véhicules automobiles non déductibles2.166,25Code 032/1205
Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute natureCode 022 074/1206
Frais de réception et de cadeaux d’affaires non déductibles156,96Code 033/1207
Frais de restaurant non déductibles0,00Code 025/1208
Frais de vêtements professionnels non spécifiques0,00Code 034/1209
Intérêts exagérés0,00Code 035/1210
Intérêts relatifs à une partie de certains emprunts0,00Code 036/1211
Avantages anormaux ou bénévoles0,00Code 037/1212
Avantages sociaux0,00Code 038/1214
Libéralités0,00Code 039/1216
Réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts0,00Code 040/1217
Reprises d’exonérations antérieures0,00Code 041/1218
Participation des travailleurs0,00Code 043 072/1219
Indemnité pour coupon manquant 0,00Code 026/1220
Frais œuvres audiovisuelles agréées tax shelter0,00Code 027/1221
Primes, subsides en capital et en intérêt régionaux0,00Code 024/1222
Edi.pro
539
Paiements non déductibles vers certains EtatsCode 054/1223
Autres dépenses non admises0,00Code 042/1239
Total des dépenses non admises10.163,21Code 044/1240
La SA Azur a signé, le 31 décembre 2013, une convention-cadre avec la SA Movie en vue de la
production d’une œuvre audiovisuelle belge agréée. Le même jour, la SA Azur a versé la somme
de 146.100,00 EUR (à savoir l’acquisition des droits d’exploitation (87.660,00) et le prêt octroyé
(58.440,00) par la SA Azur) dans le cadre de cette opération qui répond aux conditions du Tax
shelter.
Sur la base de l’avis de la CNC 2012/7 du 17 avril 2012 (première méthode), la SA Azur doit
passer les écritures comptables suivantes :
Faits comptablesN° plan
comptable Intitulés des comptesSomme débitSomme crédit
Transfert aux réserves
immunisées298
6800Transferts aux réserves immunisées 219.150,00
1320à Réserves immunisées219.150,00
Prêts consentis à la
société de production
audiovisuelle
291Autres créances à plus d’un an58.440,00
5500à Etablissements de crédit58.440,00
Droits acquis sur
l’œuvre éligible
51 Actions, parts et placements de tréso-
rerie autres que placements à revenu
fixe29987.660,00
5500à Etablissements de crédit87.660,00
Suite à ces écritures comptables, la balance des comptes généraux provisoires au 31 décembre
2013 de la SA Azur se présente de la manière suivante :
298Lorsqu’elle est définitivement engagée vis-à-vis de la société de production audiovisuelle suite à la signature de la convention-
cadre, la société qui investit dans l’oeuvre éligible doit affecter le montant total de l’exonération, c’est-à-dire 150% des montants
investis, sur un compte distinct du passif. La circonstance d’absence ou d’insuffisance de bénéfice de la période imposable pour
laquelle les sommes sont affectées à l’exécution de la convention-cadre n’a pas d’incidence sur cette écriture comptable.
299Selon la commission des normes comptables, les droits acquis dans le contexte d’une convention-cadre tax shelter, ne pouvant
être assimilés ni à des titres à revenu fixe, ni à des dépôts à terme, doivent être inscrits de préférence sous un sous-compte de la
rubrique 51 « Actions et parts ».
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