Etats-Unis : exemple d'application en droit d'auteur de la doctrine équitable - RDE nº 07-185

AuteurLegal News

Une communauté avait été attaquée en justice par une société d'architectes pour avoir construit un immeuble dont la forme contrefaisait l'une de ses oeuvres architecturales. La société a été déboutée en première instance. Ainsi, bien qu'ayant intenté son action dans le délai de 3 ans de la prescription légale, les juges ont estimé que la plaignante avait trop tardé à porter plainte après avoir eu connaissance de la construction, portant préjudice à la communauté. Une décision contredite en appel, les juges faisant prévaloir le délai de la prescription légale sur la doctrine de "laches" dans la mesure où la plaignante demandait une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT