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Etude de législation comparée du sénat sur l'amnistie et la grâce

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Vincent
AuteurLegal News

Prévue par l'article 133-9 du code pénal, l'amnistie supprime "rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle se rapporte". Cette amnistie peut être prononcée et cela même si nulle peine n'a été prononcée et même après une condamnation définitive, laquelle est alors effacée et ne sera pas mentionnée au casier judiciaire des bénéficiaires de la mesure. Par mesure individuelle, l'amnistie constitue également une prérogative du président de la République. La grâce, qui est prévue par l'article 17 de la Constitution, "entraîne la dispense d'exécution totale ou partielle d'une peine ou la commutation de celle-ci en une peine moins lourde". C'est une prérogative personnelle du chef de l'État. A l'origine individuelle, elle s'est transformée en mesure collective.

Notant que suite à la dernière élection présidentielle, en 2007, aucune amnistie ni grâce n'a été prononcée, le Sénat propose une étude comparative sur l'amnistie et la grâce dans d'autres pays : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse.Cette étude démontre que l'amnistie est rarement mise en oeuvre...

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