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Etude de législation comparée : l'organisation des jeux d'argent - RDE nº 07-224

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Vincent
AuteurLegal News

Le Sénat nous fait part d'une étude de législation comparée relative à l'organisation des jeux d'argent. Le régime juridique de six pays a été étudié : Allemagne, Belgique, Danemark, Grande-Bretagne, Italie et Pays-Bas. L'examen a été fait selon les distinctions suivantes : les jeux de hasard, qui ont été eux-mêmes subdivisés en jeux de loterie (c'est-à-dire loteries traditionnelles, lotos, loteries instantanées, etc.), jeux proposés dans les casinos et jeux exploités en dehors des casinos ; les paris sur les courses hippiques ; les paris portant sur des événements sportifs autres que les courses hippiques ; les paris autres que sportifs. Le constat est que dans tous les pays retenus, y compris dans ceux où la législation est la plus restrictive, les jeux organisés licitement sont plus nombreux qu'en France. En effet, la loi française du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et celle du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard pose le principe général de l'interdiction des jeux d'argent même si des dispositions dérogatoires existent. Tous les six pays étudiés ont légalisé l'exploitation des machines à sous à l'extérieur des casinos mais les Pays-Bas sont les seuls à ne pas organiser de paris à la cote et sont donc les seuls avec la France à n'autoriser que les paris mutuels. Les textes anglais et italiens, quant à eux prévoient de nombreuses possibilités de jeu. L'ouverture à la concurrence varie non...

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