Arbitrage international : l'étendue de l'arbitrabilité des litiges en matière de brevet d'invention

AuteurLegal News

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 2008 confirme implicitement le principe selon lequel les questions touchant à la validité des brevets et à leur opposabilité aux tiers échappent à l'arbitrage. Il réaffirme également que les litiges portant sur des contrats relatifs à l'exploitation des brevets, qu'il s'agisse d'interprétation ou d'exécution du contrat sont arbitrables. Qu'en est-il alors, lorsqu'un litige touchant à la validité d'un brevet est débattu de manière incidente à l'occasion d'un litige de nature contractuelle ?

Ce litige annexe peut-il être soumis à l'arbitrage ? La cour d'appel de Paris a répondu par l'affirmative retenant que « l'invalidité éventuellement constatée n'a, pas plus que s'il...

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