Etats-Unis : la Cour suprême met un frein aux procès antitrust - RDE 07-236

AuteurLegal News

Dans le cadre de l'affaire concernant la société de télécoms Verizon et d'autres compagnies régionales de l'opérateur Bell, les juges de la Cour suprême des Etats-Unis ont infirmé, lundi 21 mai 2007, le jugement d'une cour d'appel fédérale qui avait autorisé une class action (action collective) antitrust fondée sur l'allégation que la société Bell Atlantic, ainsi que d'autres compagnies Bel (les Baby Bell companies)l, s'étaient rendues coupables d'entente afin de ne pas se concurrencer sur les territoires de chacun. Contrairement à la cour d'appel, la Cour suprême énonce que la simple affirmation de l'existence d'une entente ne constitue pas un élément...

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