Etats-Unis : adoption du "patent reform Act of 2007" - RDE 07388
| Auteur | Legal News |
Par 220 votes contre 175 votes, la chambre des représentants a adopté le 7 septembre 2007 le projet de réforme amendé du système des brevets américain présenté le 18 avril 2007. Le "Patent reform Act of 2007" vise notamment à mettre fin à des "exceptions culturelles" tout en réduisant "des dérives qui alimentent les critiques des opposants au système des brevets". Ainsi, il prévoit notamment de limiter les dommages-intérêts en cas de litiges, qui ne seront désormais calculés en fonction de...
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