Nouvelle étape dans le processus de modernisation de l'économie chinoise : la loi sur la concurrence du 30 août 2007

AuteurLegal News

La nouvelle loi anti-monopole adoptée en Chine le 30 août 2007, entrera en vigueur le 1er août 2008, et les attentes des professionnels sont encore nombreuses quant à l'éclaircissement de certains points du texte. Avant la promulgation de la Anti Monopoly Law (AML), les lois sur la concurrence existaient mais restaient très éparses. En effet, entre 1993 et 2006, la Chine a légiféré sur la concurrence déloyale, sur les prix et sur les concentrations. Ainsi, l'AML définit et prohibe les ententes horizontales, les ententes verticales et les abus de position dominante. Les accords de monopole horizontal...

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